1 – Obligations respectives des parties
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Didascalis un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. À l’issue de la formation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
2 – Annulation
Venant du Client :
les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal moins de 10 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, Didascalis se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Venant de Didascalis :
Didascalis se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 5 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Didascalis en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation venant de Didascalis.
3 – Paiement
Le paiement s’effectue au fur et à mesure de la formation, par chèque à l’ordre de Didascalis ou par virement à réception de facture.
Pour les actions de formation professionnelle en cas de financement par un organisme collecteur, la convention de formation doit être retournée, accompagnée de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.
4 – Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Didascalis. En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
5 – Contentieux
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Grenoble sera compétent.
6 – Propriété Intellectuelle
Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de Didascalis, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
7. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site Didascalis ou du service centralisant les commandes.
Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture.
Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par Didascalis uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
8. Divers
8.1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de Didascalis.
Didascalis se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le client.
8.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
8.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
8.4. Didascalis s’engage à choisir ses lieux de formation en fonction des caractéristiques des groupes constitués, en particulier pour prendre en compte l’accessibilité aux personnes handicapées.
